La possibilité d'exonérer les manifestations sportives de la taxe sur les spectacles ne porte pas atteinte au principe de neutralité de la TVA.
Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives, entrant dans le champ d'application de l'impôt sur les spectacles, peuvent bénéficier de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.
La circonstance que ces mêmes manifestations puissent être exemptées totalement du paiement de l'impôt sur les spectacles est sans incidence sur le champ d'application de l'exonération de TVA, qui porte sur l'ensemble des recettes de billetterie perçues à l'occasion de ces manifestations, quel que soit leur lieu d'intervention.
Des organisateurs de réunions sportives ont soutenu que ces dispositions portaient atteinte au principe de neutralité de la taxe sur la valeur ajoutée, lequel s'oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables soient traitées de manière différente du point de vue de la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans un arrêt du 4 avril 2013, la cour administrative d'appel de Nantes estime que, dès lors que les opérations de vente de billets d'entrée aux matchs de football sont expressément exonérées de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par la loi, c'est à bon droit que l'administration considère que la taxe sur les spectacles grevant les services et les biens ayant concouru à la réalisation de ces ventes n'est pas déductible.
Ainsi, l'administration ne peut que rejeter les demandes tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant aux droits à déduction qui n'ont pu être exercer.
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