Une réponse ministérielle précise que les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et donc hors du champ du CICE.
Dans une réponse ministérielle du 4 juillet 2013, adressée au sénateur M. Philippe Leroy, le ministère de l'Economie précise que toutes les associations n'ont pas le droit au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises.
L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. À cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises importe peu.
Ainsi, les associations qui se livrent à des activités concurrentielles sont normalement soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités, et qu'elles pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités.
En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités concurrentielles sont placées hors du champ des impôts commerciaux, et hors du champ du CICE, par voie de conséquence.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
