Plafonnement de la déduction des charges financières nettes des sociétés membres ou non d'un groupe fiscal

Suite à la consultation publique du 29 mars 2013 au 26 avril 2013, une actualité du 6 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), commente les dispositions relatives au plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€, codifié à l'article 212 bis du code général des impôts (CGI), ainsi que le mécanisme analogue de limitation des charges financières nettes pour les sociétés membres d'un groupe fiscal, codifié à l'article 223 B bis du CGI.
L'ordre d'application entre les différents mécanismes de limitation des charges financières est dorénavant précisé.

© LegalNews 2017 - Abonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.

Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans engagement grâce au Monde du Droit, cliquez ici

(...)