L'administration fiscale commente les dispositions relatives à la suppression de la retenue à la source sur les dividendes distribués par des sociétés françaises à des organismes de placement collectifs étrangers.
Une actualité du 6 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 6 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 supprime, sous conditions, la retenue à la source, prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI), sur les revenus distribués, à compter de la date de publication de la loi précitée, soit à compter du 17 août 2012, à certains organismes de placement collectifs étrangers.
En conséquence, la retenue à la source reste applicable lorsque les conditions d'application de l'exonération ne sont pas remplies.
Par ailleurs, le paiement hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI donne lieu à une retenue à la source au taux de 75 %.
Les distributions prélevées sur les bénéfices exonérés des sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) et de leurs filiales, versées à des organismes de placement collectif (OPC) français ou étrangers sont soumises à la retenue à la source de 15 %.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
