Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), concernant notamment son assiette et les possibilités de réfaction de la taxe.
La députée Marie-Christine Dalloz demande au gouvernement s'il entend agir contre l'iniquité de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) subie par la distribution spécialisée d'ameublement vis-à-vis des autres secteurs de distribution.
En effet, compte tenu des contraintes liées à l'importance de la surface nécessaire pour l'exposition des meubles et l'impossibilité de les empiler, un magasin de meubles a besoin de 6 à 7 fois plus de surface qu'une grande surface alimentaire pour réaliser un chiffre d'affaire équivalent.
Dans une réponse du 2 juillet 2013, le ministère de l'Economie rappelle à la députée que la TLPE frappe les seuls dispositifs publicitaires, les enseignes ainsi que les pré-enseignes disposés à l'extérieur de la surface commerciale.
L'assiette de la TLPE n'est aucunement corrélée à l'existence de vastes espaces de vente ou de surfaces d'exposition fortement développées, les enseignes, pré-enseignes ou dispositifs publicitaires visibles de l'extérieur pouvant être de faibles dimensions.
Toutefois, le ministère précise que les collectivités territoriales, lorsqu'elles décident d'instituer cette imposition, ont la faculté de contenir la pression fiscale exercée sur les redevables de la TLPE. Elles peuvent faire ainsi bénéficier les acteurs économiques d'une réfaction de 50 % de la taxe sur les enseignes d'une dimension inférieure à 20 m².
De même, il leur est tout à fait loisible de moduler à la baisse leurs tarifs à des niveaux inférieurs aux maxima.
Il ressort de ces dispositions que les collectivités locales, qui sont les plus à même d'appréhender les capacités contributives de leurs redevables ainsi que l'environnement commercial de leur territoire, disposent de tous les moyens nécessaires à l'adaptation de leur politique tarifaire au tissu économique local.
La réglementation applicable offre donc toutes les garanties pour que la taxation mise en place sous la responsabilité des communes et des établissements publics de coopération (...)
