Soumission des déchets inertes à la TGAP

Les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP.

Plusieurs filiales de la société C., aux droits desquelles celle-ci est venue, ont fait l'objet d'un contrôle concernant l'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à raison de la réception des déchets dans les divers centres de stockage qu'elles exploitaient.
A la suite de ce contrôle, l'administration des douanes a notifié à cette société un procès-verbal d'infraction résultant d'irrégularités ayant pour but ou pour résultat de compromettre le recouvrement de la TGAP sur des déchets réceptionnés entre juillet 2001 et décembre 2004, puis a émis à son encontre, le 22 mars 2006 et le 19 avril 2006, deux avis de mise en recouvrement (AMR). Sa contestation ayant été rejetée, la société C. a fait assigner l'administration des douanes en annulation de ces AMR.

La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 1er février 2011, a jugé que les déchets inertes reçus avant 2002, dans les installations assujetties, étaient soumis à la taxe générale sur les activités polluantes et a déclaré régulière la procédure de contrôle.

La Cour de cassation censure les juges du fond sur ce point. Dans un arrêt du 25 juin 2013, elle retient qu'au visa de l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, et ensemble des articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans leur rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2002, les déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers et assimilés n'entrent pas dans l'assiette de la TGAP. En l'espèce, les déchets inertes en cause ont été réceptionnés sur les sites concernés en 2001 et 2002, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2002.

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