Les sociétés de capital-risque doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle soumise à la taxe professionnelle.
Dans un arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d'Etat rappelle que, selon l'article 1-1 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, les sociétés de capital-risque sont des sociétés par actions ayant pour objet social "la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières".
Il ajoute qu'en vertu de l'article 1er de cette loi, "elles doivent procéder à des investissements dans des sociétés non cotées pour pouvoir bénéficier d'un régime de faveur au regard de l'imposition des sociétés".
La Haute juridiction administrative considère qu'il en résulte que "ces sociétés doivent être regardées comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle au sens des dispositions, alors en vigueur, du I de l'article 1447 du code général des impôts relatives à l'assujettissement à la taxe professionnelle".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
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