La cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la TVA, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens du droit de l'Union.
Le Hoge Raad der Nederlanden (Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 5, paragraphe 8, et 6, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 dans le cadre d’un litige opposant le Staatssecretaris van Financiën (secrétaire d’État aux finances) à une société au sujet d’un avis de redressement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui lui a été adressé.
Dans un arrêt du 30 mai 2013, la Cour de justice de l'Union européenne estime que les articles 5, paragraphe 8, et/ou 6, paragraphe 5, de la sixième directive 77/388/CEE doivent être interprétés en ce sens que "la cession de 30 % des actions d’une société, pour laquelle le cédant fournit des services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, ne constitue pas la transmission d’une universalité totale ou partielle de biens ou de services au sens de ces dispositions, indépendamment du fait que les autres actionnaires transfèrent pratiquement en même temps à la même personne le reste des actions de cette société et que ce transfert soit en étroite corrélation avec les activités de direction effectuées pour la même société".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
