Exonérations pour les entreprises nouvelles : nécessité du caractère nouveau de l'activité

L'administration fiscale précise les règles pour que les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante puissent bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices.

Une actualité du 17 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante ne peuvent pas bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices prévu à l'article 44 sexies du CGI.

Ainsi, un agriculteur qui, parallèlement à son activité agricole, exerce une activité de production d'énergie photovoltaïque à partir de panneaux installés sur le toit de son bâtiment agricole, est susceptible de bénéficier du régime prévu à l'article 44 sexies du CGI réservé aux “entreprises nouvelles”, sous réserve d'avoir constitué une structure juridique nouvelle, dès lors que cette activité de production ne constitue pas une extension de l'activité agricole.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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