Le rapport annuel d'une société ne saurait être considéré comme un livre pour l'application du taux réduit de TVA.
Le 27 décembre 2012, le sénateur Jean Louis Masson attire l'attention du ministre de l'Economie sur une réponse à une question écrite du 11 septembre 2012, confirmant qu'à compter du 1er janvier 2013, le taux de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) était applicable aux documents électoraux, car répondant à la définition fiscale du livre. Le sénateur lui demande si, dans l'hypothèse où une société publie son rapport annuel qui est ensuite diffusé aux actionnaires et aux élus locaux et dans la mesure où ce rapport annuel comprend de nombreux renseignements concernant les perspectives économiques générales, les décisions stratégiques et un compte rendu d'activité, ce type de document relève également du taux de TVA de 5,5 %.
Le 22 août 2013, le ministre lui répond que selon la doctrine fiscale BOI-TVA-LIQ-30-10-40-20121220, est considéré comme un livre tout ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une œuvre de l'esprit d'un ou plusieurs auteurs en vue de l'enseignement, de la diffusion de la pensée et de la culture. L'ouvrage doit remplir les conditions cumulatives suivantes : être constitué d'éléments imprimés, reproduire une œuvre de l'esprit, ne pas présenter un caractère commercial ou publicitaire marqué et ne pas contenir un espace important destiné à être rempli par le lecteur.
Le rapport annuel d'une société est, quant à lui, un document établi à l'attention des actionnaires d'une entreprise à l'occasion de leur assemblée générale, contenant tous les éléments nécessaires à l'information des actionnaires dans le cadre des décisions stratégiques qu'ils ont à prendre. Il ne répond donc pas à la définition fiscale du livre et est donc soumis au taux normal de la TVA. Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon concourant à sa fabrication, telles que celles de composition et d'impression relèvent du taux normal de la TVA.
