Remboursement partiel des TIC en faveur des agriculteurs

L'administration fiscale apporte des précisions quant au remboursement partiel des taxes intérieures de consommation (TIC) en faveur des agriculteurs.

Une actualité du 3 octobre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les exploitants agricoles visés au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont autorisés, sous certaines conditions, à demander le remboursement partiel des taxes intérieures de consommations (TIC) acquittées sur leurs achats de gazole, de fioul lourd et de gaz naturel, sur les quantités acquises entre 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

Les demandes de remboursement doivent être déposées avant le 31 décembre 2015 auprès de la Direction régionale ou départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation agricole.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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