TGAP : modification de la liste des activités des ICPE soumises à la taxe

Publication au JORF d’un décret modifiant la liste des activités des ICPE soumises à cette taxe.

Un décret du 17 octobre 2013, publié au Journal officiel du 19 octobre 2013, a pour objet de modifier liste des activités des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) afin de la mettre en cohérence avec des modifications précédemment apportées à la nomenclature des ICPE.

Les activités relevant des rubriques 1132 (substances toxiques présentant des risques graves pour la santé en cas d'exposition prolongée), 2782 (traitement biologique de déchets), 2960 et 2970 (captage et stockage de CO2) et 3642 (traitement et transformation en vue de la fabrication de produits alimentaires ou d'aliments pour animaux) sont dorénavant soumises à la taxe.

A l'inverse, les activités relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques 2221 (agroalimentaire d'origine animale) et 2251 (fabrication de vin) en sont exonérées.

Enfin, pour tenir compte de la nouvelle nomenclature, d'autres rubriques sont modifiées pour aligner l'expression des différentes capacités des activités, en maintenant inchangées leurs conditions de taxation (seuils et coefficients).

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 20 octobre 2013.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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