Déclaration fiscale du compte Paypal crédité de plus de 10.000 €

Suite à l'affaire relative aux conséquences de l'absence de déclaration d'un compte Paypal, une actualité du 12 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités d'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts aux titulaires de comptes ouverts, à l'étranger, dans un établissement financier et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d'achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.

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