TVA : exonération des expertises judiciaires

Une actualité du 20 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les prestations réalisées, par des collaborateurs occasionnels du service public nommément désignés pour accomplir leur mission, par un organe juridictionnel, sont en principe imposables à la TVA. Toutefois, les expertises judiciaires qui s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées et dont le fait générateur de la taxation est antérieur au 1er janvier 2014 ne sont pas taxables.

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