Exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil

L'administration fiscale précise les exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

Une actualité du 21 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'article 69 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 a supprimé l'avant dernier alinéa du a de l'article 279 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait la soumission au taux réduit de TVA des prestations relatives à la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil (LVA) mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), et, corrélativement, a introduit une mesure d'exonération en faveur de ces organismes.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, en application du 1° quater du 7 de l'article 261 du CGI, les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées, dans le cadre de leur activité d'accueil, par les LVA visés au III de l'article L. 312-1 du CASF sont exonérées de TVA.

Des précisions sont apportées quant aux modalités d'application de cette mesure d'exonération.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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