CICE : assiette, préfinancement dans les groupes de sociétés et obligations déclaratives

L'administration fiscale apporte des précisions en matière de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).

Une actualité du 26 novembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions en matière de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), concernant notamment la notion de dirigeant et les modalités de calcul de l'assiette du crédit d'impôt (salariés dont la durée légale de travail est décomptée selon un forfait en jours, frais professionnels et rappels de salaire), ainsi que sur les obligations déclaratives des entreprises.

Par ailleurs, un assouplissement est prévu s'agissant du préfinancement des créances de CICE des groupes de sociétés.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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