La Commission européenne propose de combler les lacunes de la directive "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition.
Dans le cadre du plan d'action qu'elle a adopté le 5 décembre 2012, la Commission européenne a proposé le 25 novembre 2013 des modifications de dispositions législatives clés de l'Union en matière de fiscalité des sociétés afin de réduire sensiblement l'évasion fiscale en Europe. Il s'agit de combler les lacunes de la directive "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l'imposition. En particulier, les entreprises ne pourront plus exploiter les différences entre Etats membres dans le traitement fiscal appliqué aux paiements intragroupe afin d'éviter de payer le moindre impôt.
La proposition présentée par la Commission :
- met à jour la disposition anti-abus figurant dans la directive "mères-filiales" en obligeant les Etats membres à adopter une règle commune, ce qui leur permettra d'ignorer les montages artificiels réalisés à des fins de contournement des règles fiscales et de veiller à ce que l'imposition s'effectue sur la base de la réalité économique des activités.
- renforce la directive de manière à ce que certains montages fiscaux spécifiques (dispositifs de prêts hybrides) ne puissent plus bénéficier d'exonérations fiscales. En pratique, si un paiement effectué au titre d'un prêt hybride est fiscalement déductible dans l'Etat membre de la filiale, il doit être imposé par l'Etat membre dans lequel la société mère est établie.
Les Etats membres devraient mettre en œuvre la directive modifiée pour le 31 décembre 2014.
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