La location ou la sous-location en crédit-bail d'un immeuble nu n'est pas soumise à la taxe professionnelle, sauf en cas de poursuite par le bailleur d'une exploitation commerciale antérieure ou d'une participation à l'exploitation du locataire.
En l'espèce, une société forme une demande tendant à la décharge des cotisations minimales de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2003 à 2006 et au remboursement des sommes correspondantes.
Le 3 mai 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la société au motif que l'activité de la société relevait bien de l'article 1447 du code général des impôts (CGI).
En effet, la cour d'appel a considéré que l'activité de location et sous-location d'immeubles nus présente le caractère d'une activité professionnelle lorsqu'elle est exercée de manière régulière et implique la mise en œuvre de moyens matériels et intellectuels.
La société se pourvoit en cassation devant le Conseil Etat, et demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel.
Dans un arrêt du 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat a censuré les juges du fond.
En vertu de l'article 1447 du CGI dans sa rédaction applicable aux impositions en litige, la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Le Conseil d'Etat précise que la location d'un immeuble nu par son propriétaire ne présente pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI.
Cependant, une telle location relève de l'article 1447 du CGI si le bailleur ne se borne pas à gérer son patrimoine mais poursuit, selon des modalités différentes, une exploitation commerciale antérieure ou participe à l'exploitation du locataire. Cette exception joue également en cas d'immeuble nu donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail.
