La procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur", limitant le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à la déclaration de TVA, est supprimée.
La procédure de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA, dite "spéciale exportateur", ne présente plus d'intérêt dès lors que, depuis le 1er janvier 2009, toutes les entreprises - quelle que soit leur activité - qui déposent mensuellement leurs déclarations de TVA peuvent bénéficier d'un remboursement mensuel de leur crédit de TVA.
En conséquence de cette inutilité, un décret du 15 novembre 2013, publié au Journal officiel du 17 novembre 2013, supprime cette procédure de remboursement de crédit de TVA, dite "spéciale exportateur", qui limite le remboursement accordé au montant de la TVA calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à la déclaration de TVA.
Ce décret concerne les entreprises qui réalisent des exportations ou des livraisons intracommunautaires de biens meubles corporels normalement passibles de la TVA, des ventes en suspension de taxes, d'autres opérations relevant du commerce extérieur exonérées ou situées en dehors du champ d'application de la TVA.
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