Contrairement à un musée géré par une personne morale de droit public, un musée géré par une personne morale de droit privée ne bénéficie pas d'une exonération de CFE et de CVAE car il se livre à une exploitation commerciale et en retire des profits.
Le député Alain Moyne-Bressand constate que les musées gérés par une personne morale de droit public bénéficient d'une exonération totale de contribution économique territoriale, tandis que les musées gérés par une personne morale de droit privé sont soumis de plein droit à cet impôt sans aucun abattement.
Il souhaiterait savoir si le gouvernement envisage d'exonérer de contribution économique territoriale (CET) les musées gérés par une personne morale de droit privé
Dans une réponse du 7 janvier 2014, le ministre de l'Economie et des Finances rappelle que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur les bases foncières, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif en fonction du chiffre d'affaires.
Les personnes publiques qui exercent des activités de caractère essentiellement culturel et éducatif et qui bénéficient d'une exonération de CFE en application de l'article 1449 du code général des impôts (CGI) sont également exonérées de CVAE.
Ces exonérations concernent notamment les musées.
Les musées privés sont imposables à la CFE lorsqu'ils exercent une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du CGI.
Une activité, même effectuée à titre habituel, ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est lucrative. Est lucrative une activité concurrentielle exercée dans les mêmes conditions que les organismes du secteur lucratif. Sur la détermination du caractère lucratif, il convient de se reporter aux règles applicables en matière d'impôt sur les sociétés.
Ainsi, contrairement aux personnes morales de droit public gérant des musées, les personnes morales de droit privé gérant des musées se livrent à une exploitation commerciale et en retirent des profits.
Elles exercent donc une activité lucrative, située dans le champ d'application de la CFE.
