UE : formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA

Publication au JOUE d'un règlement établissant un formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

Un règlement d’exécution (UE) du 10 janvier 2014, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 11 janvier 2014, établit un formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

Les États membres utilisent ce formulaire type (en annexe du règlement) pour notifier à la Commission l’adoption d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide.

Cette notification est transmise par voie électronique à une adresse électronique spécifique communiquée par la Commission au comité permanent de la coopération administrative.

Ce règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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