Pour déterminer si une société agissant en nom propre pour le compte d'autrui est assujettie à la cotisation minimale de la taxe professionnelle, le chiffre d'affaires à retenir correspond au total du prix des biens vendus ou des prestations assurées.
En l'espèce, une société anonyme (SA) de ventes volontaires aux enchères exerce une activité de vente de véhicules et agit en nom propre pour le compte d'autrui. Cette SA a fait l'objet d'un rehaussement pour l'année 2003 en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée sur le fondement de l'article 1647 E du code général des impôts (CGI). Suite au rejet de sa réclamation auprès de l'administration, la SA a formé une demande tenant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003.
Le 12 mai 2011, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête de la SA tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif rejetant sa demande de décharge de la cotisation minimale. La SA a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat.
Le 25 septembre 2013, le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la société.
En vertu des dispositions de l'article 1647 E du CGI, le chiffre d'affaires à retenir pour apprécier si un intermédiaire agissant en son nom propre pour le compte d'autrui doit être soumis à la cotisation minimale de la taxe professionnelle correspond au montant total du prix des biens vendus ou des prestations assurées.
Au vu des faits en l'espèce, le Conseil d'Etat estime que la SA est un commissionnaire au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce, qui dispose que le commissionnaire est celui qui agit en son nom ou sous un nom social pour le compte d'un commettant. Ainsi, pour apprécier le seuil d'assujettissement à la cotisation minimale sur la valeur ajoutée prévu par l'article 1647 E du CGI, il convient de décompter le montant total du chiffre des adjudications. La cour d'appel n'a donc pas entaché son arrêt d'erreur de droit ou de qualification juridique des faits en recherchant si la SA avait la qualité de commissionnaire.
Enfin, le Conseil d'Etat juge le moyen (...)
