Une demande de remboursement de crédit de TVA ne peut pas être acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible.
Une société en liquidation judiciaire a demandé remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle estime disposer.
Le Conseil d'Etat a sursis à statuer et posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne qui lui a répondu que le droit de l'Union "ne permet pas à un Etat membre de subordonner le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation au paiement effectif préalable de cette taxe par le redevable lorsque ce dernier est également le titulaire du droit à déduction".
Dans un arrêt du 10 juin 2013, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes pour erreur de droit qui a jugé que les dispositions du code général des impôts, en tant qu'elles subordonnent le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation à sa perception effective préalable par l'administration ne sont pas incompatibles avec le droit de l'Union.
La Haute juridiction estime qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond.
Elle rappelle qu'une créance qui n'a pas été déclarée dans les délais prévus par l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire et qui n'a pas fait l'objet d'un relevé de forclusion est éteinte.
En l'espèce, le juge commissaire a constaté la forclusion de la créance de l'administration constituée par la taxe sur les importations réalisées par la société au motif qu'elle n'avait pas été déclarée à titre définitif dans les douze mois de la publication, le 8 mars 1997, du redressement judiciaire de la société.
Cette ordonnance ayant été confirmée en appel et le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt ayant été rejeté, la taxe sur la valeur ajoutée sur les importations n'était plus due, au sens du paragraphe 2 sous b) de l'article 17 de la sixième directive, après la date du 8 mars 1998.
Or, le principe de neutralité de la TVA fait obstacle à ce qu'une demande de remboursement de crédit de TVA soit acceptée lorsque la taxe n'est plus exigible.
Le droit au (...)
