Modalités de contrôle du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Un décret du 27 décembre 2013, publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, prévoit les modalités d'exercice du contrôle par les agents des ministères chargés de l'Industrie, du commerce et de l'Artisanat de la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art prévu à l'article 244 quater O du code général des impôts. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2014.

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