Taux de TVA pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse

L'administration fiscale précise les taux de TVA applicables aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité en Corse.

Une actualité du 10 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'à compter du 1er janvier 2014, le taux de 8 % de TVA applicable en Corse bascule à 10 %.

Ainsi, le taux de TVA applicable en Corse aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité est :
- pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères : taux réduit de 2,10 % ;
- pour les abonnements relatifs aux ventes d'électricité sous basse tension d'une puissance maximale supérieure à 36 kilovoltampères :  taux réduit de 10 %.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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