L'administration fiscale commente les derniers aménagements du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers.
Une actualité du 17 janvier 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le dispositif du crédit d'impôt pour dépenses de production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers (“crédit d'impôt cinéma international”), prévu à l'article 220 quaterdecies du code général des impôts, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
Il a en outre été modifié par l'article 34 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.
Tout d'abord, les dépenses d'hébergement occasionnées par la production de l'oeuvre sur le territoire français sont désormais éligibles au crédit d'impôt. Elles sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 euros par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 euros dans les autres départements.
Par ailleurs, le plafond de crédit d'impôt est désormais de 10 millions d'euros (contre 4 millions d'euros auparavant).
Ces modifications s'appliquent aux dépenses effectuées au titre des exercices clos à compter du 12 décembre 2013.
Le dispositif ainsi modifié est autorisé jusqu'au 31 décembre 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
