Un versement forfaitaire tel qu'un "forfait soins" constitue la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un Ehpad au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d'application de la TVA.
Dans le cadre d'un litige opposant la société R. à l'administration fiscale française, au sujet du calcul du prorata de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle afin de savoir si un versement forfaitaire tel que le "forfait soins" entre dans le champ d'application de la TVA et doit être pris en considération dans le cadre du calcul du prorata de déduction.
Dans une décision du 27 mars 2014, la CJUE juge que lorsqu'une prestation de services se caractérise, notamment, par la disponibilité permanente du prestataire de services de fournir, le moment venu, les prestations de soins requises par les résidents, il n'est pas nécessaire, afin de reconnaître l'existence d'un lien direct entre ladite prestation et la contrepartie obtenue, d'établir qu'un paiement se rapporte à une prestation de soins individualisée et ponctuelle effectuée à la demande d'un résident. En l'espèce, la circonstance que les prestations de soins rendues aux résidents ne soient ni définies à l'avance ni individualisées et que la rémunération soit versée sous la forme d'un forfait n'est pas davantage de nature à affecter le lien direct existant entre la prestation de services effectuée et la contrepartie reçue, dont le montant est déterminé à l'avance et selon des critères bien établis.
Un versement forfaitaire tel que le "forfait soins" en cause constitue donc la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un Ehpad au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d'application de la TVA.
