Taux de TVA applicables aux services à la personne depuis le 1er janvier 2014

Une actualité du 19 février 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les documents relatifs aux services à la personne sont mis à jour des taux de TVA de 10 et 20 %. Par ailleurs, il est confirmé que sont exclues du bénéfice des taux réduits les prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires, y compris les frais de gestion qu'ils facturent aux employeurs.

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