Déclaration en matière de prix de transfert : report de la date limite de dépôt

Pour les entreprises tenues de déposer la déclaration en matière de prix de transfert entre juin 2014 et novembre 2014, le délai de dépôt est fixé au 20 novembre 2014.

La déclaration en matière de prix de transfert doit être déposée dans le délai de 6 mois qui suit le dépôt de la déclaration de résultat. Cette obligation s'applique aux entreprises qui ont déposé une déclaration de résultat à compter du 8 décembre 2013.

Afin de simplifier les modalités de dépôt de cette déclaration, l'administration fiscale a annoncé, le 2 juillet 2014, que le délai de dépôt est reporté. Pour toutes les entreprises qui étaient tenues de déposer cette déclaration entre juin 2014 et novembre 2014, le délai de dépôt est fixé au 20 novembre 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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