L'administration fiscale met à jour, après consultation publique, la documentation fiscale relative à la consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant aux modalités d'application des dispositifs de consolidation du chiffre d'affaires utile à la détermination du taux effectif de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) prévus aux I bis et III de l'article 1586 quater du code général des impôts (CGI).
Il est notamment précisé que, pour l'application des dispositions du I bis de l'article 1586 quater du CGI (consolidation du chiffre d’affaires en cas d'intégration fiscale), il doit être tenu compte de la situation de la société redevable (appartenance ou non à un groupe fiscal intégré) à la date du fait générateur en matière de CVAE, soit au 1er janvier de l'année d'imposition.
En outre, une précision et deux exemples sont ajoutés, dans le BOI-CVAE-DECLA-20 aux I-B-1 § 85 et 90, au sujet du calcul des acomptes de CVAE dus par les sociétés récemment sorties d'un groupe fiscal au moment du paiement des acomptes.
L'administration fiscale précise que la présente publication du BOI-CVAE-LIQ-10 se substitue aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 13 mai 2014 au 28 mai 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
