Contribution à l'audiovisuel public due par les professionnels : exonération dans les établissements de santé

Une actualité du 27 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les locations d'appareils récepteur de télévision effectuées par des patients séjournant au sein des établissements de santé mentionnés au e du 3° de l'article 1605 ter du code général des impôts sont exonérées de contribution à l'audiovisuel public.

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