CJUE : les ventes de carte de réduction sont soumises à TVA

La vente d’une carte de réduction ne constituant pas une opération portant sur d’autres titres ou concernant d’autres effets de commerce au sens du droit de l'Union, elle doit être soumise à TVA.

Le Gerechtshof ’s-Hertogenbosch (tribunal de Hertogenbosch, Pays-Bas) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.
Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société à l'inspecteur du service des impôts au sujet de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des opérations de vente de cartes de réduction effectuées par la société.

Dans un arrêt du 12 juin 2014, la Cour de justice de l'Union européenne estime que l’article 13, B, sous d), de la sixième directive 77/388/CEE doit être interprété en ce sens que "la vente d’une carte de réduction (…) ne constitue pas une opération portant sur d’autres titres ou concernant d’autres effets de commerce, au sens, respectivement, des points 5 et 3 de cette disposition, qui vise certaines opérations que les Etats membres doivent exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée".

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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