Déclaration relative à la politique de prix de transfert

La déclaration relative à la politique de prix de transfert, à déposer avant le 20 novembre 2014, est disponible en ligne.

Le 16 septembre 2014, l’administration fiscale a annoncé que la déclaration 2257-SD relative à la politique de prix de transfert prévue à l’article 223 quinquies B du code général des impôts est disponible sur impots.gouv.fr.

Cette déclaration ainsi que sa notice 2257-NOT-SD sont disponibles dans le menu recherche de formulaires du site impots.gouv.fr.

Pour toutes les entreprises qui étaient tenues de déposer cette déclaration entre juin 2014 et novembre 2014, le délai de dépôt est fixé au 20 novembre 2014.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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