Autoliquidation de la TVA pour la sous-traitance dans la construction

L'administration fiscale a publié une "foire aux questions" relative à l’autoliquidation de la TVA en matière de sous-traitance dans le BTP.

L'administration fiscale a publié un document sous forme de "foire aux questions" concernant le dispositif d’autoliquidation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de construction fournis dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus à compter du 1er janvier 2014.

Ces travaux relatifs à un bien immobilier concernent aussi bien les travaux de construction que ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.

La "foire aux questions" a pour objet de décrire les travaux immobiliers dans le champ de l’autoliquidation, c’est-à-dire lorsqu’ils ont été sous-traités au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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