La Cour des comptes a rendu public un rapport sur les organismes de gestion agréés.
Dans un rapport de juillet 2014 sur les organismes de gestion agréés (OGA) et rendu public le 11 septembre 2014, la Cour des comptes constate que si quarante ans après leur création, le bilan des OGA apparaît mitigé, la suppression du dispositif n'apparaît pas envisageable. Elle propose d'engager différentes mesures :
- recentrer l'activité des organismes agréés sur leurs missions fiscales. L'objectif est d'améliorer leur contribution à la sincérité fiscale des déclarations de leurs adhérents. Ainsi, les vérifications des organismes agréés pourraient être étendues à de nouveaux impôts ainsi qu'aux pièces justificatives des dépenses. En parallèle, les missions annexes des organismes agréés (dossier d'analyse économique et financière, formation), dont l'utilité apparaît limitée, seraient rendues facultatives. Ces propositions devraient également être appliquées aux professionnels de l'expertise comptable délivrant le visa fiscal ;
- supprimer les avantages fiscaux accessoires. Dans la mesure où de nombreux avantages concourent au même objectif - l'adhésion aux organismes agréés - il convient de simplifier le système autour de la principale mesure incitative qu'est la non majoration de 25 % des revenus professionnels ;
- rationaliser le fonctionnement du système. Afin d'améliorer l'efficience du système, tant pour la collectivité que pour les entreprises adhérentes, il convient d'harmoniser les conditions d'exercice des vérifications fiscales entre organismes agréés et professionnels de l'expertise comptable disposant du visa fiscal, de renforcer l'indépendance des organismes agréés, et de réduire leur coût de gestion. Au final, la réduction des missions annexes des organismes agréés, la résorption des montants de trésorerie élevés là où cela est justifié et l'informatisation des processus devraient être de nature à dégager des marges de manoeuvre suffisantes pour leur permettre de se recentrer sur leurs missions fiscales à plus forte valeur ajoutée.
