TVA : plus de dépôt en double exemplaire des déclarations et paiement semestriel des acomptes

Publication au JORF d'un arrêté supprimant l’obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA et modifiant la fréquence du paiement des acomptes de TVA pour les redevables relevant du régime simplifié d’imposition.

Un arrêté du 29 décembre 2014, publié au Journal officiel du 31 décembre 2014, apporte des précisions quant aux déclarations de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la fréquence de paiement des acomptes de TVA.

L'arrêté supprime l'obligation de dépôt en double exemplaire des déclarations de TVA qui est devenue obsolète compte tenu de l'obligation de télétransmission de ces déclarations.

Il modifie également la fréquence de paiement des acomptes de TVA pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition. Ces acomptes sont désormais acquittés semestriellement (en juillet et en décembre) et non plus trimestriellement.

Ce texte concerne les assujettis redevables de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou des taxes assimilées.

Ces dispositions s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources (...)