Intermédiaires en défiscalisation outre-mer : obligations déclaratives et mise en concurrence

Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives et à la mise en concurrence des intermédiaires en défiscalisation outre-mer.

Le décret n° 2015-149 du 10 février 2015, publié au Journal officiel du 12 février 2015, précise que l'article 242 septies du du code général des impôts soumet les entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui des avantages fiscaux pour des investissements réalisés en outre-mer à des obligations déclaratives nouvelles ainsi qu'à une procédure de mise en concurrence lorsque le montant de l'investissement ouvrant droit à un avantage fiscal dépasse un certain seuil et qu'il est exploité par une société dont plus de 50 % du capital sont détenues par une ou plusieurs personnes publiques.

Ce texte concerne les entreprises et les cabinets de défiscalisation dont l'activité consiste à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus par les articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X du code général des impôts.

Il entre en vigueur deux mois après sa publication.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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