Taux réduit de TVA de 5,5 % pour les livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit

Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux réduit de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est étendu aux livraisons d’œuvres d'art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit, auparavant soumises au taux réduit de 10 %.

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