Assiette des droits d’enregistrement lors d'une cession de parts dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI)

L’administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette du droit d’enregistrement des cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière.

Une actualité du 4 mars 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 55 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 restaure les règles antérieures à 2012 concernant le calcul de l'assiette des droits d'enregistrement dus lors de la cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (PMPI), définies au 2° du I de l'article 726 du code général des impôts.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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