Le ministère des Finances et des Comptes publics, interrogé sur la possibilité d'extension du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), répond qu'il peut bénéficier aux salariés mis à la disposition d'une société par un groupement d'employeurs mais non à l'entreprise utilisatrice.
Le 9 janvier 2014, le sénateur Yves Daudigny a interrogé le ministère des Finances et des Comptes publics relativement au champ d'application du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).
A ce titre, il lui a demandé s'il était envisageable d'en faire bénéficier les entreprises utilisatrices de main d'oeuvre mise à disposition par un groupement d'employeurs.
Dans une réponse adressée le 22 janvier 2015, le ministère des Finances et des Comptes publics a indiqué que les groupements d'employeurs pouvaient bénéficier du CICE au profit des salariés mis à disposition, dans la mesure où ils exercaient une activité lucrative soumise à l'impôt sur les bénéfices.
A l'inverse, il a précisé que ce crédit d'impôt ne pouvait profiter aux entreprises bénéficiaires de la mise à disposition.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection (...)
