TGAP : composantes, modalités de déclaration et de paiement

Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.

Une circulaire du 3 avril 2015 relative à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été publiée le 8 avril 2015.

Cette circulaire porte à la connaissance des opérateurs et des services l'état de la réglementation applicable à compter du 1er janvier 2015 à l'ensemble des composantes de la TGAP (à l'exception de la composante relative à la TGAP sur les carburants).

À compter de la campagne déclarative de 2015, la gestion de l'ensemble des composantes de la TGAP (déchets, émissions polluantes, lessives, lubrifiants, matériaux d’extraction) est centralisée au bureau de douane de Nice (direction régionale des douanes et droits indirects de Nice). Les redevables de la taxe pourront, désormais, procéder à sa télé-déclaration et à son télé-paiement.

Par ailleurs, les conditions et délais de présentation des demandes de remboursement sont modifiés à compter du 1er avril 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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