L’administration fiscale a annoncé le doublement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées.
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications et autres rémunérations assimilées est doublé.
Ce seuil est ainsi porté de 600 euros à 1.200 euros par an pour un même bénéficiaire à compter des rémunérations versées en 2014 et déclarées en 2015.
La déclaration des commissions, courtages, honoraires et autres rémunérations doit être souscrite dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires.
Il est néanmoins rappelé que par dérogation, la déclaration peut être souscrite en même temps que la déclaration de résultats dans les conditions prévues par l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au code général des impôts, soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai.
Pour les contribuables ne déposant pas de déclaration de résultat, les entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés dont l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, et les autres cas particuliers, des précisions sur les délais de dépôt de la déclaration sont apportées au IV-B-2 § 400 et suivants de la documentation fiscale BOI-BIC-DECLA-30-70-20.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
