L’administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 22 avril 2015, relative aux conditions d’application des régimes des sociétés mères et à l’intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie.
Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), a lancé une consultation publique du 1er avril 2015 au 22 avril 2015 inclus sur les conditions d’application des régimes des sociétés mères et l’intégration fiscale en cas de transfert de titres en fiducie.
Il est rappelé que l'article 71 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 aménage, d'une part, le régime des sociétés mères, d'autre part, le régime de l'intégration fiscale, afin de les rendre applicables au constituant d'une fiducie lorsque ce dernier transfère des titres de ses filiales dans un patrimoine fiduciaire.
Le transfert de propriété des titres entraînait, dans le premier cas, l'imposition des dividendes distribués par les filiales et, dans le second cas, la sortie du groupe des filiales dont les titres ont été transférés dans le patrimoine fiduciaire, avec les déneutralisations accompagnant cette sortie du groupe.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014, les dispositions nouvelles organisent, sous certaines conditions, la neutralité du transfert de propriété des titres de filiales au patrimoine fiduciaire pour l'application des régimes des sociétés mères et d'intégration fiscale.
Par ailleurs, il est précisé que les plus-values nettes à long terme réalisées à l'occasion de la cession de titres de participation inclus dans un patrimoine fiduciaire sont susceptibles de bénéficier, pour l'imposition du bénéfice de la fiducie à l'impôt sur les sociétés, du taux de 0 %.
Les nouveaux commentaires font l'objet de cette consultation publique pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
Les remarques doivent être formulées par courriel adressé à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. (...)
