IFER s’appliquant à des installations de production d’électricité : notion de puissance électrique installée

L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI).

L'IFER sur les éoliennes et hydroliennes (article 1519 D du CGI), sur les installations nucléaires et thermiques à flamme (article 1519 E du CGI) et sur les centrales photovoltaïques et hydrauliques (article 1519 F du CGI) s'applique aux installations dont la puissance électrique installée au sens de l'article L. 311-1 et suivants du code de l'énergie est supérieure ou égale, selon la composante, à 100 kilowatts ou 50 mégawatts.

La puissance électrique installée correspond à une caractéristique technique de l'installation. Elle est donc fixée par le constructeur et peut être rapprochée de la puissance électrique installée mentionnée dans le certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat (CODOA).

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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