Seuil de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif

L’administration fiscale commente la revalorisation du seuil de la franchise des impôts commerciaux des organismes sans but lucratif.

Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le seuil de la franchise d'impôt sur les sociétés (IS) et le seuil de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d'exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires, sont modifiés.

Le seuil de 60.000 € est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année.

Ce seuil est porté à 60.540 € :
- pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014 en matière d'IS ;
- pour l'année 2015 en matière de contribution économique territoriale (CET) ;
- pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2015 en matière de TVA (cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2015 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2014 ne dépasse pas 60.540 €.)

Les conditions d'application de la franchise demeurent inchangées.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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