La taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ainsi que la taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé, ont été supprimées.
Deux actualités du 1er avril 2015, publiées au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précisent que la taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro, ainsi que celle due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé, ont été supprimées.
La taxe due sur la première vente de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro est remplacée par une contribution similaire prévue au nouvel article L. 245-5-5-1 du code de la sécurité sociale qui s'applique sur les ventes réalisées à compter du 1er janvier 2015.
La taxe due sur les premières ventes de médicaments et produits de santé est également remplacée par une contribution similaire prévue à l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2014.
Les modalités d'application de ces nouvelles contributions relèvent de la compétence de l’Urssaf Ile-de-France pour les entreprises dont le siège social est situé dans la région Ile-de-France ou dans les départements d’outre-mer et de l’Urssaf du Rhône pour les entreprises dont le siège social est situé en France métropolitaine en dehors de la région Ile-de-France ou à l’étranger.
Les intéressés peuvent utilement se reporter sur le site : www.urssaf.fr/profil/employeurs/entreprises_secteur_pharmaceutique.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
