Restriction du champ d’application du régime mère-fille concernant les titres hybrides

L’administration fiscale commente l'imposition des produits financiers provenant d’instruments "hybrides".

Une actualité du 1er avril 2015, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions quant au régime fiscal des sociétés mères et filiales.

Sont désormais exclus du bénéfice du régime spécial prévu par l'article 145 du code général des impôts, les produits des titres d'une société, dans la proportion où les sommes distribuées sont déductibles du résultat imposable de cette société.

Cette exclusion vise à imposer les produits financiers provenant d’instruments dits "hybrides" c’est-à-dire considérés comme représentatifs de capitaux propres en France et de dette dans l’État de la filiale distributrice étrangère, ou considérés comme représentatifs de capitaux propres mais ouvrant droit à une déduction fiscale des dividendes y afférents.

Cette modification s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews

Un service de veille multi-sources unique sur le marché : une ouverture sur l’ensemble des sources de références de l’information juridique Chaque jour, la garantie d’être informé en temps réel de toute l’actualité indispensable à votre profession (alertes thématiques, alertes sur mots-clés…) Une information claire, précise et rapide à appréhender, grâce à des synthèses élaborées par des spécialistes et l’accès direct aux textes officiels

LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction (...)