L’autorisation préalable du juge des tutelles est nécessaire si un curateur souhaite modifier ou clôturer un compte bancaire ouvert au nom du majeur ou ouvrir un autre compte.
Le tribunal d'instance de Sens a formulé une demande d'avis à l'occasion d'une demande formée par l'Union départementale des associations familiales de l'Yonne, en qualité de curateur de M. X.
L’Union départementale des associations familiales de l'Yonne souhaitait donc savoir si l'article 427 du code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour l'ouverture, la clôture ou la modification d'un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur.
Le 6 décembre 2018, la Cour de cassation déclare que l'article 427 du code civil exige l'autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.
© LegalNews 2019Références
- Cour de cassation, avis, 6 décembre 2018 (n° 15016P - demande n° 18-70.012 - ECLI:FR:CCASS:2018:C115016) - Cliquer ici
- Code civil, article 427 - Cliquer ici
Sources
Actualités Francis Lefebvre, Affaires, 8 janvier 2019, “Clôture d’un compte bancaire par un curateur : l’autorisation du juge des tutelles est nécessaire” - Cliquer ici
