En application de l'article 21-4 du code civil, le premier ministre peut refuser que l'époux d'une Française acquière la nationalité française, s'il apparait que son mode vie ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.
Un ressortissant algérien a épousé une ressortissante française à Alger. Il a souscrit devant le consul général de France à Alger, une déclaration d'acquisition de la nationalité française par mariage. Un décret du Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, au motif que l'intéressé ne pouvait être regardé comme assimilé à la communauté française. Ce dernier a alors formé une requête en annulation pour excès de pouvoir contre ce décret.
Le 5 octobre 2018, le Conseil d'Etat l'a débouté.
Selon la Haute juridiction administrative, il ressort, du compte-rendu de l'entretien tenu au consulat général de France à Alger dans le cadre de l'instruction de la déclaration d'acquisition de la nationalité française du requérant aux fins de vérifier l'assimilation de ce dernier à la communauté française, que l'époux, qui a toujours vécu en Algérie, adopte un mode de vie qui ne correspond pas aux valeurs essentielles de la société française, en particulier au principe de l'égalité entre les sexes.
Il ne peut, par suite, être regardé comme satisfaisant à la condition d'assimilation posée par l'article 21-4 du code civil.
Références
- Conseil d'État, 2ème chambre, 5 octobre 2018 (requête n° 417523 - ECLI:FR:CECHS:2018:417523.20181005), M. A. c/ Etat Français - Cliquer ici
- Code civil, article 21-4 - Cliquer ici
Sources
Droit de la famille, 2018, n° 12, décembre, commentaires, § 272, p. 24-25, note de Sophie Dumas-Lavenac, "Nationalité française : le mariage n'est pas la garantie de l'assimilation" - www.lexisnexis.fr
