La tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Le divorce de M. Z. et de Mme Y. a été prononcé aux torts exclusifs du mari qui a été placé sous tutelle.
Par cinq ordonnances le juge des tutelles a autorisé le tuteur à souscrire, au nom du majeur protégé, cinq contrats d'assurance sur la vie au bénéfice du fils de M. Z.
Par la suite, M. Z. est décédé en laissant son fils pour lui succéder. Invoquant la donation de l'universalité des biens composant sa succession consentie par son époux pendant le mariage, Mme Y. a formé tierce opposition aux ordonnances du juge des tutelles.
Par un arrêt du 19 octobre 2017, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a déclaré irrecevable sa tierce opposition.
Le 5 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond.
La Haute juridiction judiciaire déclare qu'aux termes de l'article 499 du code civil, la tierce opposition contre les autorisations du conseil de famille ou du juge des tutelles ne peut être exercée que par les créanciers de la personne protégée et en cas de fraude à leurs droits.
Elle ajoute que, le bénéficiaire d'une donation au dernier vivant n'a pas la qualité de créancier de son conjoint et que donc Mme Y., qui avait bénéficié de l'attribution de l'universalité des biens composant la succession de son époux, n'avait pas acquis, par cette libéralité, la qualité de créancier de celui-ci.
Références
- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 décembre 2018 (pourvoi n° 18-10.058 - ECLI:FR:CCASS:2018:C101180) - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2017 - Cliquer ici
- Code civil, article 499 - Cliquer ici
Sources
Office notarial de Baillargues, Familia - Droit de la Famille, 15 janvier 2019, “Qui ne peut pas faire tierce-opposition à une ordonnance du juge des tutelles?” - Cliquer ici
Actualités Francis Lefebvre, Patrimoine, 16 janvier 2019, note de Rémy Fosset, “La tierce opposition contre les autorisations du juge ouverte aux seuls créanciers du majeur protégé” - Cliquer (...)
